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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 62
Versions de la disposition
62. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 12 mois suivant l’octroi de l’autorisation par le ministre, commencer les travaux de sondage stratigraphique.
Les travaux sont réputés débuter dès que la première étape prévue au calendrier des travaux est amorcée.
Le ministre peut accorder un délai supplémentaire si le titulaire en démontre la nécessité.
En vig.: 2018-09-20
62. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 12 mois suivant l’octroi de l’autorisation par le ministre, commencer les travaux de sondage stratigraphique.
Les travaux sont réputés débuter dès que la première étape prévue au calendrier des travaux est amorcée.
Le ministre peut accorder un délai supplémentaire si le titulaire en démontre la nécessité.
